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Conditions générales de ventes et de livraison

§ 1 Généralités

Votre partenaire contractuel pour toutes les commandes dans le cadre de l’offre en ligne de SHOP.V-PRO.FR est V-PRO SARL (9 rue louis martin 77400 Thorigny-sur-Marne), ci-après dénommé « V-PRO ».

Les conditions contradictoires ou divergentes du client ne sont exécutoires que si V-PRO les a préalablement reconnues par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les « offres » contenues sur le site sont une invitation non contraignante pour le client à commander chez V-PRO.

(2) Le client peut ajouter un produit sélectionné ou conçu dans le panier virtuel. Le contenu du panier peut être consulté à tout moment en cliquant sur le bouton « Panier ». Les produits peuvent être supprimés du panier en cliquant sur le bouton « Supprimer ». Si le client souhaite acheter les produits du panier, il doit cliquer sur le bouton « Passer la commande ».

b) En soumettant le formulaire de commande dûment rempli sur le site de V-PRO, en cliquant sur « Passer la commande », le client établit une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat avec V-PRO. Avant l’envoi définitif, le client a la possibilité de vérifier l’exactitude des données saisies sur une page d’aperçu et de les corriger en sélectionnant le bouton « Page précédente » dans le navigateur.

Sur la base de son offre, V-PRO envoie au client un e-mail de confirmation de commande et vérifie la faisabilité de l’offre du client. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre, mais ne sert qu’à informer le client que V-PRO a reçu sa commande. Le contrat n’est conclu que lorsque V-PRO expédie au client le produit commandé et confirme l’envoi au client par un second e-mail (confirmation d’expédition). Cela ne vaut pas si le client a sélectionné le mode de paiement « Paiement d’avance » dans le processus de commande ; dans ce cas, l’invitation à payer constitue déjà l’acceptation de l’offre qui a lieu dans un délai maximum de 2 jours après la soumission de l’offre contraignante du client, dans le cadre de la confirmation de commande. Actuellement, les langues suivantes sont disponibles pour le processus de commande : français. V-PRO stocke les informations contractuelles et envoie au client les données de la commande, ainsi que ces Conditions générales de vente et de livraison par e-mail. Les Conditions générales de vente et de livraison sont également consultables à tout moment à l’adresse suivante https://shop.v-pro.fr/cgv. Les détails des commandes précédentes peuvent également être consultés en ligne sur le site de V-PRO, dans le compte utilisateur du client.

(4) La conclusion du contrat s’effectue sous réserve de la livraison correcte et dans le respect des délais. Cette réserve ne s’applique pas dans le cas de perturbations des livraisons à court terme ou si V-PRO est responsable de la non-livraison, notamment si V-PRO a omis de conclure à temps un contrat de réapprovisionnement correspondant. Le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité de la prestation. Si le client a réglé la contrepartie, celle-ci lui sera remboursée.

§ 3 Livraison / Expédition

(1) Les livraisons sont envoyées par des transporteurs sélectionnés par V-PRO. Les frais de port, qui peuvent dépendre de la valeur de la commande et du lieu de livraison, sont à la charge du client. Les tarifs actuels de livraison peuvent être consultés à l’adresse https://shop.v-pro.fr/faq/frais-livraison).

(2) V-PRO est autorisé à effectuer des livraisons partielles si

a) la livraison partielle peut être utilisée par le client dans le cadre des objectifs contractuels,

b) la livraison du solde de la commande est assurée et

c) ceci n’engendre pas de dépenses supplémentaires significatives pour le client.

§ 4 Paiement

(1) En fonction du pays d’origine, nous proposons les modes de paiement suivants: carte de crédit, chèque.

V-PROse réserve le droit de limiter le choix des méthodes de paiement, parmi lesquelles un client peut choisir, en fonction de la valeur de la commande, du lieu de livraison ou d’autres critères objectifs. En cas de paiement par prélèvement automatique (mandat SEPA), V-PRO enverra au client un avis préalable (notification préalable) après la commande dans le cadre de la confirmation de commande. Le débit d’un prélèvement bancaire a lieu dans des établissements bancaires dépositaires en Allemagne, en Autriche et en Espagne au plus tôt 1 jour après l’envoi du préavis, pour les autres établissements bancaires dépositaires dans d’autres pays au plus tôt 5 jours après l’envoi du préavis.

(2) Si, malgré l’exécution conforme du contrat, la méthode de paiement sélectionnée par le client n’est pas réalisable par V-PRO, en particulier si le débit du compte du client est impossible en raison d’un solde de compte trop faible ou de la fourniture d’informations erronées, le client doit rembourser à V-PRO ou au tiers mandaté par V-PRO les frais supplémentaires qui en résultent.

(3) Le client ne peut faire valoir des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa demande est légalement déterminée ou est incontestée. En outre, le client ne peut exercer un droit de rétention, que si la réclamation du client est basée sur la même relation contractuelle. En cas de défauts de la marchandise livrée, les droits réciproques du client ne sont pas affectés. (4) Le client accepte de ne recevoir que des factures électroniques. Les factures sont mises à disposition du client en format PDF par e-mail.

§ 5 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste propriété de V-PRO jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues de cette commande.

(2) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise jusqu’au transfert de propriété.

§ 6 Garantie

(1) Dans la mesure où l’un des produits présenterait un défaut de fabrication, le client a droit d’exiger une exécution ultérieure, de résilier le contrat ou de réduire le prix d’achat, en vertu des dispositions légales. Les prétentions du client à des dommages et intérêts n’existent qu’en vertu du § 7.

(2) Si le client est un entrepreneur, le délai de prescription pour les réclamations de garantie est d’un an. Pour les demandes de dommages et intérêts du client en vertu du § 7, seuls les délais de prescription légaux s’appliquent.

§ 7 Obligations – Responsabilité

(1) a) V-PRO est responsable des dommages, quelle que soit la raison juridique, en cas de faute intentionnelle et de négligence grave.

b) En cas de simple négligence, V-PRO n’est responsable que aa) des dommages résultant d’une atteinte à la vie ou à la santé ou bb) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle (obligation dont l’accomplissement seul permet l’exécution régulière du contrat et dont le respect peut être supposé en toute confiance et en toute circonstance par le partenaire contractuel). En cas de violation d’une obligation contractuelle, la responsabilité de V-PRO est limitée à la réparation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.

c) Toute responsabilité de V-PRO, au-delà de celle visée dans ce paragraphe (1), indépendamment du motif juridique de la responsabilité (y compris une responsabilité contractuelle, délictuelle, du fait d’une négligence ou de tout droit d’indemnisation) est exclue.

d) Des exclusions ou limitations de responsabilité de V-PRO qui résultent de ce paragraphe (1) ne sont pas applicables, aa) dans la mesure où V-PRO dissimule frauduleusement un défaut envers le client, bb) dans la mesure où V-PRO garantit la qualité les biens acquis envers le client et cc) dans la mesure où V-PRO est responsable, indépendamment de la faute en raison d’une réglementation juridique, y compris responsable en vertu de la législation allemande relative à la responsabilité des fabricants.

(2) Dans la mesure où la responsabilité de V-PRO est exclue ou limitée en vertu du paragraphe (1), cela s’applique également à la responsabilité personnelle des organes, des représentants légaux, des employés, des représentants et des assistants d’exécution de V-PRO.

§ 8 Information sur le droit de rétractation pour les consommateurs

Droit de rétractation

Le Client est réputé avoir pris possession de sa commande dès la signature du bon de livraison et la remise du colis par le transporteur.

Dans le cas où la livraison est retournée à V-PRO, le colis sera conservé un mois. Passé ce délai et après avoir averti le Client par e-mail, la marchandise sera détruite. Si le Client opte pour le renvoi du colis, V-PRO se réserve le droit de demander au Client des frais de renvoi à hauteur de 15€ TTC par colis à renvoyer.

Le Client doit signaler sur le bon de livraison ou auprès du transporteur, dès livraison, les éventuelles avaries et dégradations que les colis ont pu subir. Le Client a ensuite deux jours ouvrés pour notifier V-PRO afin que la société puisse ensuite se retourner contre le transporteur. Aucune réclamation quant à d’éventuelles dégradations dues au transport ne pourra être prise en compte passées ces deux (2) jours après réception du colis.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à réception de la marchandise retournée, ou jusqu’à réception d’un justificatif d’expédition de cette dernière, la date la plus ancienne faisant foi. Vous devez nous renvoyer ou nous transmettre la marchandise immédiatement ou au plus tard quatorze jours à compter de la date de la notification de la révocation. Le délai est respecté si vous envoyez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. Tous les frais d’expédition du renvoi sont à votre charge. Vous devrez supporter les frais engendrés par une dépréciation éventuelle de la marchandise, uniquement dans la mesure où cette dépréciation est due à une vérification non indispensable de la composition, des caractéristiques ou du fonctionnement de la marchandise.

Exceptions au droit de rétractation

Un droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux commandes concernant la livraison d’articles personnalisés, non préfabriqués dont la fabrication découle d’un choix individuel ou d’une demande exprès du consommateur ou qui sont essentiellement réalisés selon les besoins personnels du consommateur.

§ 9 Droits relatifs aux designs imprimés, exemption de responsabilité

(1) Le « matériel fourni », tel qu’il est utilisé ci-dessous, comprend toutes les informations, les dessins, y compris les motifs d’impression et éventuellement les caractères et les polices de caractères, ou d’autres matériaux mis à la disposition de V-PRO par le client dans le cadre de l’exécution du contrat et / ou (dans le cas d’une adaptation ou d’une personnalisation matérielle par V-PRO sur commande du client) approuvés par lui.

(2) Le client garantit à V-PRO et aux sociétés affiliées à V-PRO, à ses représentants légaux, à ses employés et à ses agents d’exécution que le matériel fourni ne viole pas les dispositions légales applicables (en particulier les dispositions de la législation légale et des codes pénaux pour la protection des mineurs) ou des droits de tiers (en particulier les droits d’auteur, les droits personnels, les droits de marque et les droits de propriété industrielle similaires). Le client informe V-PRO immédiatement si des tiers revendiquent des droits sur le matériel fourni.

(3) Si le matériel fourni viole les dispositions légales ou des droits de tiers, V-PRO, ses sociétés affiliées, ses représentants légaux, ses employés et ses agents d’exécution sont en droit d’exiger du client des dommages et intérêts pour les dommages résultant de la violation. En particulier, le client est tenu d’indemniser et de dégager de toute responsabilité V-PRO, ses sociétés affiliées, ses représentants légaux, ses employés et ses agents d’exécution de tous procès, procédures, réclamations, dommages, coûts ou autres dépenses découlant du fait que des tiers font valoir leurs droits contre les ayants droit légitimes.

(4) Il est de la seule responsabilité du client de vérifier que le matériel fourni ne viole pas les dispositions légales et les droits de tiers. S’il s’avère ou s’il existe de sérieuses raisons de soupçonner qu’un matériel fourni contrevient à des prescriptions légales ou aux droits de tiers, V-PRO est en droit d’avoir recours à toutes les réclamations, objections et appels possibles, de refuser la conclusion du contrat ou de se rétracter d’un tel contrat.

§ 10 Écarts techniques et conceptuels

Dans le cadre de l’exécution du contrat, nous nous réservons le droit à des écarts par rapport aux descriptions et informations contenues dans nos catalogues, y compris notre site Web, en ce qui concerne la nature de l’étoffe, la couleur, le poids, les dimensions, le rendu du marquage, la conception ou autres caractéristiques similaires sur nos différents produits, à condition que ce soit raisonnable pour le client. Les motifs de modification raisonnables peuvent varier selon les fournisseurs, les impératifs de commande et les processus techniques de production. En outre, le taille du marquage peut varier par rapport a la représentation visuelle sur le site pour des raisons d’échelle et techniques.

§ 11 Tribunal compétent – Lieu d’exécution – Loi applicable

Le lieu d’exécution pour toutes les livraisons est le siège social de V-PRO à Thorigny-sur-Marne.

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Meaux seront seuls compétents, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Version : 03/2019

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